Droit de la famille

voir loi Claeys-Léonetti,  L 1111-11 à 12 , R 1111-17 à 20 du code de la santé publique, arrêté du 3/8/2006

Quelles sont les questions préalables à vous poser ? y avez-vous pensé ?

* à votre avant dernière demeure ? cela peut être votre domicile, l’e.h.p.a.d, l’hôpital, le domicile d’un tiers, celui d’un membre de la famille

* à votre fin de vie ? qu’est ce qu’une maladie grave et incurable ?

Réponse donnée par le code de la santé publique ?

*sur la fin de vie: une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale

*sur votre capacité à anticiper: la directive anticipée permet en cas de maladie grave de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie

Quels sont les souhaits que vous pouvez exprimer ?

*limiter ou stopper le traitement

*être transféré en réanimation

*être mis sous respiration artificielle

*faire l’objet d’une intervention chirurgicale

*être soulagé des souffrances même si cela doit amener au décès

*désigner la personne à prévenir et/ou la personne de confiance

Quels sont les problèmes juridiques les plus importants ?

*le consentement

* la révocabilité

* la révisabilité

Quels sont les effets de cette directive ?

**votre volonté s’impose au médecin sauf dans 3 cas :

- en cas d’urgence vitale avérée et pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de votre situation médicale

- si la directive est inappropriée ou non conforme à votre situation médicale

- si le juge des tutelles ou le conseil de famille n’a pas validé la directive

**elle enclenche une procédure collégiale

**la décision est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée

 

Avant de prendre une décision, consultez votre médecin et aussi votre avocat qui vous donnera les meilleurs conseils éclairés

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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