Droit de la famille

Que dit le code monétaire et financier?

L 133-16: dès qu’il reçoit un instrument de paiement l’utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées; il doit respecte les conditions de délivrance et d’utilisation de cet instrument de paiement qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées

L 133-19: le payeur (l’utilisateur) supporte toutes les pertes occasionnées par des paiements non autorisées si par négligence grave il n’a pas satisfait aux obligations de L 133-16 

Que dit la jurisprudence sur la négligence grave?

arrêt ch commerciale 25/10/2017 n° 16/11644

*même si vous ne communiquez pas le code confidentiel de la carte ni le code 3D Secure, même si vous faites opposition au paiement

*vous êtes considéré comme ayant commis une grave négligence si sans vous méfiez vous communiquez volontairement vos coordonnées de carte bleue (nom, n°, date expiration, cryptogramme au verso) et de compte SFR  à un tiers se présentant sous une fausse identité qui les détourne à votre insu

Quelle conséquence?

vous n’avez pas droit au remboursement par la banque des sommes frauduleusement prélevées sur votre compte bancaire

Consultez l’avocat qui vous conseille sur vos droits et obligations d’utilisateur de carte bleue 

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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