Droit du travail

Si vous estimez que l’employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, si il ne veut pas d’une rupture conventionnelle et que vous ne voulez pas démissionner ET si vous avez la preuve de ses manquements graves, vous pouvez « prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur » par courrier postal recommandé avec accusé de réception ; cette possibilité n’est pas ouverte en période d’essai ; l’irrégularité ne suffit pas, il faut un manquement grave.

A quelle date le contrat est-il rompu ?

oui dès la réception

La prise d’acte vous permet-elle de vous inscrire à pôle-emploi ?

oui dès la réception

Quelles précautions prendre ?

Compte tenu de l’originalité de ce mode de rupture à l’initiative du salarié sans préavis, il vaut mieux sous prétexte de faire des économies ne pas jouer à l’apprenti-sorcier et consulter préalablement l’avocat 

La prise d’acte doit-elle être validée par les prud’hommes ?

oui, L1451-1, R 1451-1 du code du travail ; seuls les juges peuvent qualifier la rupture, condamner l’employeur et allouer des indemnités

*si vous avez raison, ils requalifient en licenciement abusif avec toutes les conséquences juridiques et financières 

*si vous avez tort, ils requalifient en démission

*la saisine se fait directement en bureau de jugement et le jugement doit être rendu dans le mois suivant

Quelques exemples?

*la géolocalisation en temps réel même illicite par l’employeur ne suffit pas si les salariés ont été informés de la mise en place du dispositif, collectivement puis individuellement

*le non paiement des salaires, heures supplémentaires, primes, le travail dissimulé, la rétrogradation sont des motifs valables de prise d’acte de rupture 

Que fait l’avocat spécialisé?

il vérifie la gravité du manquement, les preuves matérielles, le fondement juridique; il vous aide à rédiger la lettre de « prise d’acte de rupture»; à défaut, il vous recommande de ne pas rompre; il vous aide, vous assiste, négocie et saisit les prud’hommes

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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