Qu’est ce que la promesse d’embauche?
art. 1103 code civil:les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
Ne pas confondre avec l’offre de contrat de travail, voir article distinct sur le blog
Que dit le code du travail sur la promesse?
rien
Et la jurisprudence?
- les critères varient avec les circonstances et le contenu
- les solutions sont différentes selon les cas: promesse avec ou sans démission d’un autre emploi; fin de stage, d’apprentissage, de mission d’interim, et embauche; terme de c.d.d; autres
La promesse vaut-elle contrat au sens de l’article 1103 du code civil?
- peu importe la forme: courrier, fax, mail, texto, clause dans un contrat existant
- elle est précise quant aux poste, fonctions, coefficient, salaire brut, date d’embauche, lieu du travail
- elle est datée, signée par l’employeur, avec ou sans signature du futur salarié
- non, elle ne vaut pas contrat si c’est une simple déclaration d’intention ou si imprécision quant aux poste, fonctions, salaire brut, date d’embauche
- tout dépend de la rédaction du document et des éventuels courriers antérieurs ou postérieurs
La rupture de la promesse est-elle analysée comme un licenciement?
oui
- si elle est dommageable elle peut entraîner la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il examine la promesse d’embauche, les courriers antérieurs, postérieurs, il vous défend, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes, veille à la célérité de la procédure si besoin est
Christine Dubedout, avocat
