Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?
cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission
La convention de rupture est-elle codifiée?
oui
*Un imprimé CERFA est disponible, homologué par le ministère
*Ce n’est pas un licenciement sec déguisé ni un licenciement au rabais
*La rupture ne peut qu’être amiable, d’un commun accord, consentie librement et dans le respect du délai de rétractation
*La rupture ne peut pas être imposée de part et d’autre
*L’employeur et le salarié doivent respecter la procédure et signer
*Si le salarié est protégé, il détient un mandat, pour lui, il faut l’autorisation de l’inspection du travail et un formulaire CERFA spécial
Suivre mes bons conseils?
oui
*ne vous précipitez pas, ne télédéclarez rien en ligne
*respectez la procédure notament,le ou les entretiens préalables L1237-12 code du travail
*ne signez pas si vous n’avez pas la garantie d’être payé des indemnités et salaires y compris les arrièrés
*respectez le délai de rétractation
* rétractez-vous si vous un doute sérieux et vous en avez le droit
*avant de négocier, au plus tard avant de signer, demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail
La convention doit-elle être établie en 3 originaux?
oui
- un pour l’employeur
- un pour le salarié
et
- un pour la DIRECTE
La non remise au salarié d’un exemplaire est-elle une cause de nullité? oui
et le vice du consentement ? oui
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’avancement de la rupture conventionnelle et il négocie pour vous
Christine Dubedout, avocat