Droit du travail

cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963

Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission

La convention de rupture est-elle codifiée?

oui

*Un imprimé CERFA est disponible, homologué par le ministère

*Ce n’est pas un licenciement sec déguisé ni un licenciement au rabais

*La rupture ne peut qu’être amiable, d’un commun accord, consentie librement et dans le respect du délai de rétractation

*La rupture ne peut pas être imposée de part et d’autre

*L’employeur et le salarié doivent respecter la procédure et signer

*Si le salarié est protégé, il détient un mandat, pour lui, il faut l’autorisation de l’inspection du travail et un formulaire CERFA spécial

Suivre mes bons conseils?

oui

*ne vous précipitez pas, ne télédéclarez rien en ligne

*respectez la procédure notament,le ou les entretiens préalables L1237-12 code du travail

*ne signez pas si vous n’avez pas la garantie d’être payé des indemnités et salaires y compris les arrièrés

*respectez le délai de rétractation

* rétractez-vous si vous un doute sérieux et vous en avez le droit

*avant de négocier, au plus tard avant de signer, demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail

La convention doit-elle être établie en 3 originaux?

oui

- un pour l’employeur

- un pour le salarié

et

- un pour  la DIRECTE

La non remise au salarié d’un exemplaire est-elle une cause de nullité? oui

et le vice du consentement ? oui

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’avancement de la rupture conventionnelle et il négocie pour vous

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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