Droit de la famille

Quels sont les motifs et avantages?

*des motifs religieux, d’âge, d’état de santé ou de dépendance économique *la protection de l’époux concerné est plus grande

Quelles sont les conséquences?

*fin de l’obligation de cohabiter
*maintien des autres obligations du mariage: fidélité, assistance, secours
*maintien des droits successoraux, et ceux liés à la retraite entre époux
*séparation des biens (voir régime matrimonial) 

Quelle est la procédure?

*à l’amiable devant notaire (acte sous seing privé, deux avocats, enregistrement chez notaire) ou le J.A.F ( procédure, acte sous seing privé, un seul avocat possible, jugement) ou, par contentieux devant le JAF qui rend un jugement 

Consultez Christine Dubedout, avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

 

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