Droit de la famille

Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure ?

art. 415, 425, 473 et s. du code civil

*Quel est le principe ? art.414-1 pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; celui agissant en nullité doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte; le juge apprécie souverainement l’existence du trouble quel qu’en soit l’origine et après expertise judiciaire  

*La tutelle est-elle une protection judiciaire des personne et biens ?

oui  

- c’est la protection que son état ou sa situation rend nécessaire dans le respect des libertés individuelles, droits fondamentaux et dignité de la personne; la seule finalité est l’intérêt de la personne ; elle favorise si possible l’autonomie; c’est un devoir des familles et de la collectivité publique - toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une

altération, médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut en bénéficier; tutelle ouverte par jugement, le majeur est représenté dans les actes de la vie civile sauf jugement contraire cas par cas art.473 et sauf pour les actes nécessitant un consentement strictement personnel: déclaration de naissance, adoption, exploitation de l’image, autorité parentale, droit de vote, art 458, sauf art.459

*Qui désigne, qui autorise, qui surveille?

-le juge désigne le tuteur, privilégie des proches: conjoint, concubin, pacsé, parent, résidant avec le majeur ou entretenant des liens stables et étroits; il divise la protection en curatelle (patrimoine) et tutelle (personne), et inversement; il l’organise avec un conseil de famille si possible; il autorise les donation, testament, désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie, testament (art 476), pacs (art. 462) mariage (art. 460)  

-il surveille le majeur au domicile, le Procureur de la République aussi

*La personne sous tutelle est-elle censée choisir son lieu de résidence ? oui art. 459-2

*La tutelle est-elle gratuite ? en principe oui sauf pour les «mandataires judiciaires à la protection des majeurs» et sauf décision du juge fixant l’indemnité due au tuteur art. 419; le code de l’action sociale et des familles définit le modalités de financement par la personne protégée et par la collectivité publique  

*La tutelle est-elle un marché ?

oui, il faut privilégier l’humain, la famille, les liens affectifs et le respect

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous vous conseille, vous assiste que vous soyez le majeur à protéger ou le tuteur Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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