Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Qu’est ce que le certificat successoral européen ?

Droit de la famille

Qu’est ce que le règlement européen du 4/7/2012?

arrêt CJUE 1/3/2018 C-558/16

*Concernant les testaments et les successions il est à portée universelle

*Il permet à tout ressortissant européen de choisir la loi applicable à sa succession pour tous ses biens en fonction de sa nationalité même si elle est celle d’un pays tiers à l’union

*A défaut de désignation volontaire, il facilite la détermination de la loi applicable à la succession en fonction de la résidence habituelle du défunt ou du pays avec lequel ses liens étaient plus étroits

*Il permet la libre circulation des personnes devant faire valoir des droits dans un contexte successoral

*Il créée un certificat successoral européen qui permet à tout citoyen de l’union de faire valoir ses droits d’héritier

*Il autorise de faire figurer le conjoint survivant dans le certificat successoral européen

*Il s’applique à toute succession pour cause de mort depuis le 17/8/2015

Le droit successoral européen prime-t-il sur le droit national français?

oui

*voir le guide des successions transfrontalières à l’intention du citoyen édité par l’union européenne

*il concerne tous les pays de l’union européenne sauf le Danemark, l’Irlande et la Grande Bretagne

 

 

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Christine Dubedout


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