Droit de la famille

L2131-1, R 2131-1, R 2131-2-2, L2122-1, R2122-1 code de la santé publique

Quelle définition donne la loi bioéthique?

Le DPN est l’ensemble des pratiques médicales dont l’échographie obstétricale et fœtale pour détecter in utéro chez l’embryon, le fœtus, une affection d’une particulière gravité

Quelles obligations des praticiens en matière d’information?

Toute femme enceinte reçoit l’information loyale, claire, adaptée, sur la possibilité de recourir à sa demande à des examens de biologie médicale, d’imagerie pour évaluer le risque que l’embryon, le fœtus présente une affection modifiant le déroulement ou le suivi de la grossesse; en cas de risque avéré, les parents, la femme enceinte sont informés par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur l’affection suspectée, les détection, prévention, soin, prise en charge adaptée du fœtus, de l’enfant né

Le diagnostic est-il fait sur consentement de la femme enceinte?

-7 examens dont 3 échographies sont obligatoires, le 1er avant la fin du 3ème trimestre, les autres mensuellement à partir du 1er jour du 4ème mois

- elle consent par écrit aux examens complémentaires

Quels dépistages?

- les diabète gestationnel, trisomie 21, toxoplasmose, rubéole, agglutinines irrégulières; facultatifs le dépistage des VIH, streptocoque B, infections urinaires et tests chromosomiques

- jusqu’au 3ème mois: consultation, prise de sang, échographie

- fin 1er trimestre: examen chromosomique

- 5ème mois:échographie

- 6ème mois: prise de sang, hépatite B

- 8ème mois: échographie; prises de sang mensuelles si pas d’immunité toxoplasmose

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, il vous conseille, veille à la protection de vos intérêts dans la relation avec les médecins et autres professionnels de santé

 

Christine Dubedout


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