Droit du travail

art. L 1152

Le harcèlement en lui-même ?

non il sanctionne des :

- agissements répétés de harcèlement moral

- dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié

- susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits

- d’altérer sa santé physique ou mentale

- ou de compromettre son avenir professionnel; il s’agit donc de faits graves et abusifs; ne confondez pas avec le pouvoir hiérarchique et d’organisation de l’employeur ni avec la simple répétition de reproches, de directives ou d’ordres

Le harcèlement moral est-il à la frontière du médical, de l’éthique et du juridique?

oui

Y a-t-il une obligation de prévention, résultat à la charge de l’employeur?

oui L 1254-4

- l’auteur peut être le collègue, le supérieur hiérarchique ou l’employeur lui-même

- la victime est un salarié ; lorsqu’il dénonce ces faits, il ne peut être sanctionné du seul fait de cette dénonciation

Quelles preuves et sur qui repose la charge ?

- il peut s’agir de photos, enregistrements visuels, sonores, témoignages, écrits

- tout mode de preuve légalement admis est recevable, chaque partie apportant les siennes

Quelles conséquences pour celui qui relate, témoigne, subit ou refuse de subir ces agissements répétés ?

L 1152-2 code du travail: aucun salarié, stagiaire ou en formation, ne peut être discriminé ou sanctionné d’une manière ou d’une autre

Quelles sanctions légales?

- sanction civile: la nullité de toute rupture de contrat, de toute disposition ou acte contraire

-sanction pénale, c’est un délit, L 222-33-2 code pénal

Vous êtes victime ou témoin de tels agissements ?

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous informe, vous conseille, vous aide à réunir des preuves, vous défend

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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