Qu’est ce que le harcèlement moral au sens du code du travail ?
art. L 1152
Le harcèlement en lui-même ?
non il sanctionne des :
- agissements répétés de harcèlement moral
- dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié
- susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits
- d’altérer sa santé physique ou mentale
- ou de compromettre son avenir professionnel; il s’agit donc de faits graves et abusifs; ne confondez pas avec le pouvoir hiérarchique et d’organisation de l’employeur ni avec la simple répétition de reproches, de directives ou d’ordres
Le harcèlement moral est-il à la frontière du médical, de l’éthique et du juridique?
oui
Y a-t-il une obligation de prévention, résultat à la charge de l’employeur?
oui L 1254-4
- l’auteur peut être le collègue, le supérieur hiérarchique ou l’employeur lui-même
- la victime est un salarié ; lorsqu’il dénonce ces faits, il ne peut être sanctionné du seul fait de cette dénonciation
Quelles preuves et sur qui repose la charge ?
- il peut s’agir de photos, enregistrements visuels, sonores, témoignages, écrits
- tout mode de preuve légalement admis est recevable, chaque partie apportant les siennes
Quelles conséquences pour celui qui relate, témoigne, subit ou refuse de subir ces agissements répétés ?
L 1152-2 code du travail: aucun salarié, stagiaire ou en formation, ne peut être discriminé ou sanctionné d’une manière ou d’une autre
Quelles sanctions légales?
- sanction civile: la nullité de toute rupture de contrat, de toute disposition ou acte contraire
-sanction pénale, c’est un délit, L 222-33-2 code pénal
Vous êtes victime ou témoin de tels agissements ?
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous informe, vous conseille, vous aide à réunir des preuves, vous défend
Christine Dubedout
