Droit du travail

voir codes du travail L 3231-1,- 2; R 3231-1/décret; D 3231-3/ abattements, pénal et civil, 1147,1382

*Le salaire minimum de croissance est-il garanti par l’Etat ?

oui

- c’est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel personne ne peut être embauché

- il s’applique à tous les contrats de travail, quelque soit la forme de rémunération: aux temps, rendement, pièce, tâche, commissions ou pourboire

- censé garantir un pouvoir d’achat minimal aux salariés, il est fixé annuellement par décret pour tous les salariés sauf les V.R.P, apprenti, - de 18 ans

- pour le salarié de -18 ans, pas d’abattement si 6 mois de pratique dans la branche d’activité

- indexé annuellement sur l’inflation il peut être augmenté à tout moment

 

*Faut-il le distinguer du salaire minimum conventionnel?

oui

- la convention collective fixe les minimas voir les classifications des emplois, grille des salaires

- si ils sont inférieurs au SMIC l’employeur  doit compléter

 

*Comment vérifier sur votre fiche de paye ?

- le SMIC est en 2018 de 9,88 euro/ h brut, 1498,47 euro brut/mois

- le total de chaque mois brut (salaire de base +avantages en nature +primes liées à la productivité + primes versées par acomptes mensuels) doit être le SMIC brut

- sont exclus de l’assiette total les remboursements de frais, heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, insalubrité, participation et intéressement, vacances et fin d’année

- voir arrêt sas Carrefour: le temps de pause payé 5% du salaire de manière fixe et permanente est à inclure dans l’assiette

 

*Quelles sont les sanctions pénales, civiles pour le paiement non conforme ou les retards de paiement?

- sanction pénale: amende contravention 5è classe R 3233-1 code du travail; cass crim. sas Carrefour 15/2/2011 n° 10° 870 19; si il y a récidive voir 132-11, 132-15
 

  • sanction civile: réparation du préjudice moral et financier subi du fait de l’employeur débiteur de l’obligation (art. 1147) outre les rappels de salaires, de primes d’ancienneté, de congés payés: cass soc. 17/3/2016 n° 14-22.121

  • la responsabilité de l’employeur, art. 1382 du code civil, peut être engagée si il a commis une faute

Demandez conseil dès l’embauche à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste sur la base des convention collective, SMIC, fiches de paye et législation

 

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