Droit de la famille

art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10

*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant

*elle est payée mensuellement, 12 mois par an

*ce n’est pas une pension déguisée pour le parent

En cas de séparation, qui la fixe et comment ?

*à l’amiable: les parents conviennent du montant mensuel sur la base des dépenses réelles, revenus, ressources, charges de chacun

* à défaut d’accord : le J.A.F: fixe au cas par cas, sans barème, en fonction des besoins de l’enfant, des revenus, ressources, charges de chaque parent; en cas de recomposition familiale, les revenus, charges du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne sont pris en compte

Un jugement est-il nécessaire ?

oui

*Il homologue l’accord parental ou fixe d’autorité le montant, est exécutoire par huissier sur les biens propres du débiteur ex:salaires, comptes bancaires

*il fait foi auprès de la C.A.F pour le calcul de ses prestations et des impôts pour les déclaration et déductibilité

Quel est le régime fiscal de la pension?

*Elle est déductible pour le débiteur si l’enfant n’est pas rattaché à son foyer fiscal

*assimilée à une ressource imposable pour le créancier 

Est-elle indexée, révisable ?

oui

*Indexée automatiquement sur le coût de la vie en fonction de l’indice Insee, c’est au débiteur  de calculer, de payer l’indexation à partir de la date annuelle d’indexation

*révisable, elle est augmentée, diminuée selon les circonstances

Le défaut paiement est-il sanctionné pénalement?

oui, c’est le délit d’abandon de famille

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vous aide au calcul des dépenses de l’enfant, négocie pour vous et saisit le J.A.F

 

Christine Dubedout 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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