Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Quand cesse l’obligation alimentaire, sous forme de pension pour l’enfant?

Droit de la famille

art. 373-2-2 du code civil; cass.civ.1ère du 21/11/2018 n° 17-27054 ; suite de l’article du blog “qu’est ce que la pension alimentaire pour enfant mineur

Quand cesse l’obligation alimentaire?

- à la majorité de l’enfant? oui, mais

- lors de son émancipation? oui, mais

- lorsque mineur ou majeur il est capable de subvenir seul à ses besoins ? oui, mais

- lorsque le parent débiteur de la pension ne peut plus contribuer? oui, mais

- en cas de changement de résidence ? oui, mais

Quel est le pouvoir d’appréciation du J.A.F ?

- c’est un pouvoir souverain et très concret

- qui dépend des preuves fournies par l’enfant majeur (il peut demander la pension pour lui-même) et par les parents (quel que soit le domicile de l’enfant)

Que disent les jugements JAF?

la pension:

- dépend des besoins de l’enfant et des facultés contributives des parents

- tient compte de la disparité des situations entre les parents

- cesse lorsque l’enfant perçoit un revenu lui permettant de subvenir seul à ses besoins

Quels conseils?

- aux parents: préparez les preuves de vos domiciles, revenus, ressources, impôts, charges fixes et un budget mensualisé

- enfant majeur: votre dossier doit inclure des preuves de vos domicile (locataire, hébergement, résidence alternée), besoins (statut, études, transports, alimentation, santé, logement)

 

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Christine Dubedout, avocat


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