Quand, comment estimer la valeur du patrimoine immobilier, familial, propre, commun, indivise?
11 Fév 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, saisie, sinistre déclaré: vous pouvez demander une contre expertise
- ou bien non contentieuse: à votre initiative vous voulez évaluer en cas de vente, succession, donation, déclaration IFI, contrôle fiscal, aides au logement ou bien avant un contentieux
Avez-vous le choix du mode de preuve de la valeur?
oui sauf expertise judiciaire ordonnée
Consulter “Patrim”?
- base de données d’estimations reprenant les valeurs de la DGFIP
- inconvénients: nombre limité de consultations par utilisateur, valeurs non contradictoires
Faire estimer par agence immobilière?
- demandez une estimation prix net vendeur, hors commission d’agence
- faites estimer par au moins 2 agences indépendantes afin de comparaison
Faire estimer par un expert immobilier?
- demandez un expert privé
- ou un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:
- il analyse votre situation globale et patrimoiniale
- vous conseille au mieux
- vous assiste pour faire estimer
- défend vos intérêts, négocie, saisit le juge si besoin est
Christine Dubedout, avocat
