Droit de la famille

Dans quelle situation êtes-vous?

- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, saisie, sinistre déclaré: vous pouvez demander une contre expertise

- ou bien non contentieuse: à votre initiative vous voulez évaluer en cas de vente, succession, donation, déclaration IFI, contrôle fiscal, aides au logement ou bien avant un contentieux

Avez-vous le choix du mode de preuve de la valeur?

oui sauf expertise judiciaire ordonnée

Consulter “Patrim”?

  • base de données d’estimations reprenant les valeurs de la DGFIP
  • inconvénients: nombre limité de consultations par utilisateur, valeurs non contradictoires

Faire estimer par agence immobilière?

  • demandez une estimation prix net vendeur, hors commission d’agence
  • faites estimer par au moins 2 agences indépendantes afin de comparaison

Faire estimer par un expert immobilier?

  • demandez un expert privé
  • ou un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine:

- il analyse votre situation globale et patrimoiniale

- vous conseille au mieux

- vous assiste pour faire estimer

- défend vos intérêts, négocie, saisit le juge si besoin est

 

Christine Dubedout, avocat


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