Droit du travail

art. 2044 et s. code civil

*Quand la transaction est-elle signée?

- après les envoi, réception du courrier de licenciement

*Que contient le protocole ?

  • l’historique de la relation contractuelle
  • le résumé du litige ou du conflit
  • les concessions réciproques consenties
  • les termes chiffrés de la transaction 
  • les modalités de paiement
  • la renonciation définitive à tout recours 
  • l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
  • l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, de non paiement

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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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