Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement?
25 Juin 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
art. 2044 et s. code civil
*Quand la transaction est-elle signée?
- après les envoi, réception du courrier de licenciement
*Que contient le protocole ?
- l’historique de la relation contractuelle
- le résumé du litige ou du conflit
- les concessions réciproques consenties
- les termes chiffrés de la transaction
- les modalités de paiement
- la renonciation définitive à tout recours
- l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
- l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, de non paiement
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