Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

C.J.U.E 6/2/2018 C-359/16 

Que doit faire l’héritier qui a reçu donation?

*le cas : la personne décédée a fait don à un héritier d’un fonds de commerce ; don indirectement par interposition d’une société dont l’héritier est actionnaire associé

*la décision : l’héritier doit rapporter à ses cohéritiers en proportion du capital détenu dans la société

Est-il difficile de contourner la règle de l’égalité de partage successoral ?

oui même si vous avez des enfants de plusieurs lits, même si un notaire, une banque vous ont dit le contraire

*si une société s’interpose entre le donateur et le donataire vous n’échappez pas au rapport à la succession

*l’héritier doit rapporter à ses co-héritiers ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs directes ou indirectes

*sauf le don hors part successorale art. 843, al.1 du code civil

Quel est le droit européen ?

la législation applicable à la répartition des biens aux héritiers est celle où réside habituellement le défunt, europe ou reste du monde

 

Consultez l’avocat spécialisé: il vous met en garde contre des opérations apparemment légales mais finalement inopérantes, vous conseille, vous aide à rapporter la preuve du don indirect si vous êtes lésé, vous assiste chez le notaire ou à la banque

 

Christine Dubedout


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