Que devient la donation faite par une société interposée lorsque le donateur décède?
C.J.U.E 6/2/2018 C-359/16
Que doit faire l’héritier qui a reçu donation?
*le cas : la personne décédée a fait don à un héritier d’un fonds de commerce ; don indirectement par interposition d’une société dont l’héritier est actionnaire associé
*la décision : l’héritier doit rapporter à ses cohéritiers en proportion du capital détenu dans la société
Est-il difficile de contourner la règle de l’égalité de partage successoral ?
oui même si vous avez des enfants de plusieurs lits, même si un notaire, une banque vous ont dit le contraire
*si une société s’interpose entre le donateur et le donataire vous n’échappez pas au rapport à la succession
*l’héritier doit rapporter à ses co-héritiers ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs directes ou indirectes
*sauf le don hors part successorale art. 843, al.1 du code civil
Quel est le droit européen ?
la législation applicable à la répartition des biens aux héritiers est celle où réside habituellement le défunt, europe ou reste du monde
Consultez l’avocat spécialisé: il vous met en garde contre des opérations apparemment légales mais finalement inopérantes, vous conseille, vous aide à rapporter la preuve du don indirect si vous êtes lésé, vous assiste chez le notaire ou à la banque
Christine Dubedout
