Droit du travail

Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère:

*Contrat à durée indéterminée, avenants annuels d’expatriation, promesses de promotion non tenues, le non renouvellement de l’expatriation demandé par le salarié est refusé par l’employeur (rapatriement invalidé, annulation du vol de retour); retour en France aux frais du salarié, licencié par la société mère pour abandon de chantier et de territoire extérieur après 8 ans d’ancienneté

*Saisine des prud’hommes pour déloyauté, violation de l’obligation de rapatriement, licenciement abusif, demande de rappel de salaires (qualification erronée, heures supplémentaires non compensées, dimanches travaillés), congés payés, primes d’expatriation, dommages et intérêts pour préjudices (1149,1150 c.c), moral (1383c.c), remboursement de frais, astreinte, exécution provisoire (515 c.p.c)

Le pot de terre gagne-t-il contre le pot de fer ?

Oui, car toutes les preuves sont apportées dès la conciliation: contrat, avenants, courriers, photos des chantiers, cahier des charges, feuille de présence, badges, témoignages, salaires comparés; les sociétés sont condamnées conjointement pour licenciement abusif, les autres demandes accordées, l’employeur paye, 9 mois de procédure

 

Christine Dubedout


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