Que faire en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur?
- se renseigner auprès du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, demander la copie du jugement de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires
- produire la créance de salaires impayés
- vérifier qui est désigné par le tribunal pour la gestion des contrats de travail de l’employeur
- si vous avez reçu une lettre de licenciement, exigez les certificat de travail, solde de tout compte, dernière fiche de paye, attestation pôle-emploi
- si vous engagez une procédure prud’hommale, doivent être convoqués l’employeur, son représentant au tribunal de commerce, le fonds de garantie des salaires AGS
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail
- il vous conseille au mieux, vous assiste, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes si besoin est, veille au paiement des salaires
Christine Dubedout, avocat