Droit du travail

voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015

Exemple de situation défendue par le cabinet

  • 2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire une « corvée » hors convention collective
  • licenciement disciplinaire, lettre égarée par le salarié
  • demande prud’homale
  • original non signé retrouvé le jour des plaidoiries, demande complémentaire orale de nullité du licenciement pour faits nouveaux 

Quel jugement ?

Le licenciement étant nul et abusif l’employeur doit payer les:

- rappel de salaires, congés payés sur mise à pied conservatoire

- indemnités de préavis, congés payés (2 mois)

- indemnités conventionnelle de licenciement (8 ans ancienneté) et abusif (6 mois salaires)

- intérêts, remise 3 pièces, astreinte 50 euro/jour/document

- remboursement frais, exécution provisoire

3 bons conseils:

*gardez la lettre originale de licenciement

*vérifiez la signature, ne pas confondre absence de signature et défaut de pouvoir du signataire

*demandez des astreintes et le pouvoir de les liquider

 

Efficacité de l’avocat:

*9 mois de procédure sans appel (23/10/2014, jugt.16/7/2015)

*exécution spontanée grâce à l’astreinte ordonnée

*coût moindre pour le client

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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