Droit du travail

Les principes à connaître

* il est interdit de négocier avant la lettre de licenciement

* la transaction suppose des concessions réciproques

la procédure oblige l’employeur à prouver la faute

* vos demandes doivent être justifiées: produire des pièces,

l’intérêt financier de la transaction dépend du résultat évalué du procès: vos pièces suffisent-elles à qualifier la rupture abusive? les pièces adverses sont-elles bonnes ?

la transaction est un protocole secret, sauf contrôles urssaf, fiscal et de pôle-emploi

la procédure permet de concilier à tout moment 

5 bons conseils

*qualifiez le licenciement, évaluez les chances de succès comparées de la transaction et de la procédure

*vérifiez vos pièces, le détail du solde de tout compte

*identifiez les exonérations sociales, fiscales  

*saisir les prud’hommes, joindre vos pièces complètes

 

Demandez à votre avocat seul tenu au secret professionnel de vous aider à négocier, préserver vos intérêts (code du travail contrat, conv. collective, loi finances, code sécurité sociale), bien choisir les pièces les plus probantes et saisir les prud’hommes qui peuvent ordonner une expertise et ou une enquête si nécessaire

 

Christine Dubedout


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