Droit de la famille

L 111-2, 131-1-1 code l’éducation

La définition est-elle légale, est-ce un droit?

Tout enfant a droit à une formation scolaire complétant l’action de sa famille et concourant à son éducation; il a pour objet de lui garantir d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, connaissances de base, éléments de la culture générale et, selon les choix, la formation professionnelles et technique et, d’autre part, l’éducation pour développer sa personnalité, élever son niveau de formation initiale et continue, s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, exercer sa citoyenneté

Ce texte ne vous rappelle rien?

il incarne l’idéal de l’école républicaine de la 3ème République; l’Etat est garant du droit consacré à l’art. 29 de conv. intern. droits de l’enfant

L’obligation scolaire implique-t-elle absence du choix de l’instruction?

L311-5 code éducation

Les responsables de l’enfant à partir de 6 ans doivent l’inscrire:

- dans un établissement d’enseignement public - ou privé - ou déclarer aux maire, inspecteur d’académie qu’il est instruit dans la famille, dans ce cas, est exigée une déclaration annuelle; même formalité dans les 8 jours suivant un changement de résidence ou de choix d’instruction

- la loi du 5/3/2007 sur la prévention de la délinquance dit que la déclaration de l’enseignement à domicile concerne aussi la formation à distance ex: le c.n.e.d

Quelle sanction?

227-17-1et-2 code pénal

- le manquement sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie est puni par 6 mois de prison et 7500 euros d’amende

 

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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