Droit de la famille

Quel est le problème soumis au tribunal administratif?

*le contexte, le marché procréatif, la directive européenne du 31.3.2004 et l’art. L 2141-11-1 du c.s.p autorisent l’agence de la bio médecine à exporter, importer des gamètes, tissus germinaux du corps humain

*1ère étape: recours contre 2 décisions administratives de l’agence refusant à 2 hommes de 67 et 69 ans l’autorisation d’exporter leurs gamètes car avec le vieillissement -la fertilité baisse -les risques génétiques augmentent

*2ème étape: le tribunal administratif de Montreuil invalide les refus insuffisamment motivés

*3ème étape:la cour administrative d’appel de Versailles valide les refus, arrêts du 5/3/2018 n° 17VE00824 et 00826 : deux hommes de 67 et 69 ans ne peuvent pas exporter leurs gamètes

Quelles sont les explications?

*la juridiction est administrative car l’agence de bio-médecine est un établissement public à caractère administratif

*que dit le site internet de l’agence de bio médecine?

- renvoi implicite aux code civil et jurisprudence 

- la procréation est intraconjugale

- les règles de la filiation régissent toute naissance

*que dit l’art. L 2141-2 du c.s.p ? - la p.m.a répond à la demande parentale d’un couple - en bénéficient «l’homme et la femme formant un couple», l’un et l’autre en «âge de procréer»

*pour la 1ère fois les juges interprètent la notion d’ «âge de procréer» de l’homme

Y aura-t-il un recours contre ces 2 arrêts?

à suivre

 

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Christine Dubedout


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