Droit du travail

Que dit le code du travail?

L 1234-20, D1234-7/-8

*Quels que soient le motif de la rupture, le contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié le certificat de travail, l’attestation destinée à pôle-emploi, la dernière fiche de paye, le solde de tout compte et, le reçu pour solde de tout compte ou R.S.T.C

*Le R.S.T.C a un effet libératoire: - si il est signé par le salarié - pour l’employeur et pour les sommes qui y sont mentionnées - à l’expiration des 6 mois suivant la signature - sauf si le salarié le dénonce dans les 6 mois suivant la signature et par lettre recommandée avec a.r

*Il est important en raison de la prescription de 2 ans de l’action sur l’exécution du contrat ou de 12 mois sur la rupture du contrat, sauf exceptions art. L 1471-1 du code du travail

Que dit la jurisprudence?

cass. soc.14/2/2018 n° 16.16.617: il doit faire l’inventaire, le détail selon la nature des sommes: salaires, congés payés, indemnités conformes au bulletin de paye annexé; à défaut, aucun effet libératoire

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Christine Dubedout


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