Droit de la famille

 

VOICI UN EXEMPLE TRÈS SOMMAIRE DE CONVENTION annexe à la requête conjointe; art. 230 s. du c.c, 1088 s. du c.p.c ; sachant que le J.A.F homologue la convention si elle préserve les intérêts des époux et des enfants

 

« « IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

A)DECISIONS RELATIVES A L’ENFANT MINEUR

/ Autorité parentale, résidence habituelle, art. 372 c.c 

/ Droit de visite et d’hébergement    

/ Contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation 

 indexée annuellement…payée 12 mois par an, révisable en fonction de…,  due, payable au delà de la majorité, rappel des art. 227-3, 227-9 du code pénal sur le régime répressif de la contribution 

/ Sécurité sociale, mutuelle complémentaire

/ Droit à être entendu, art. 388-1 c.c

 

B)DECISIONS PATRIMONIALES ET FINANCIERES

/Résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire et devoir de secours

/Prestation compensatoire art. 271 c.c 

Caractère forfaitaire, définitif et non révisable sauf.. 

En annexe déclarations sur l’honneur, art. 272 du c. c. 

/Effets patrimoniaux, liquidation des droits

a) Date d’effet du divorce  

b) Donations et avantages, art. 268 du code civil

c) Partage des meubles meublants et voitures

d) Partage des comptes bancaires communs et propres 

e) Passif commun

 

f) Etat liquidatif notarié (communauté de biens ou indivision, avec ou sans abandon de soulte, ou licitation, ou vente ou indivision).. en considération des montants dus conventionnellement par …à …soit, d’une part, la prestation compensatoire de …euros, et, d’autre part, des dommages et intérêts de…en réparation du préjudice subi par …du fait du divorce sur les plans moral, matériel sur le fondement des art. 1380 et 1477 du c.c 

/Impôts, part fiscale, nom marital et frais

a) Impôts et assurances 

  b) Usage du nom marital

        c) Frais et honoraires de la procédure 

 

Fait à       le    

4 signatures de 

«  convention lue et approuvée sans aucune réserve, après mûre réflexion »        

Cachets et signatures des avocats 

N.B Toutes les informations financières et fiscales de la présente convention correspondent aux documents remis par les époux à leur avocat respectif et n’engagent aucunement la responsabilité professionnelle de ceux-ci. » 

CONSULTEZ ME Christine Dubedout, avocat spécialisé en droit des personnes, de la famille et du patrimoine qui vous conseille, vous assiste, chaque cas étant particulier; adresse du cabinet : 65 rue des Prés aux Bois à 78000 Versailles 01 30 24 92 61


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