Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Quel est le droit actuel sur le suicide assisté et l’euthanasie passive ou active ?

Droit de la famille

Les débats éthiques sont houleux, les pratiques confuses, clandestines et illégales

Que dit la cour européenne des droits de l’homme ?

arrêt Pretty/R. Uni du 29/4/2002

*au nom du droit à la vie décente, une femme voulant protéger son époux des poursuites pénales demande qu’il soit autorisé à abréger sa vie

*unanime la cour dit non à l’euthanasie active

Que dit le code civil?

l’art. 6 consacre la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie

et le code pénal ?

il assimile ces pratiques à :  *l’homicide involontaire art. 221-6

*la non assistance à personne en danger art. 223-6

*l’homicide volontaire, exemple, débrancher le système respiratoire du conjoint en phase terminale

et le code de la santé publique ?

L 1110-5-1, -2,-3: *toute personne a le droit de recevoir des soins pour soulager la douleur devant être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée

*les professionnels mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort

*l’acharnement thérapeutique est prohibé

*le testament de vie permet de donner son avis, de refuser les traitements curatifs

et le code de déontologie médicale ?

l’art 9 oblige au devoir d’assistance à personne en danger

et le consensus ?

il fait la promotion des:

*interdit de l’euthanasie active

*droits du patient

*traitements de la douleur 

Que faire pour les personnes sous tutelle, inconscientes en fin de vie ?

pas de réponse

Peut-on attendre des réponses juridiques?

Non car:

*pascalien est notre questionnement sur les mystères de la vie, de la mort

*mourir est-il une fin?

*qu’est ce que la dignité?

*implique-t-elle de mourir, artificiellement, plus vite et sans douleur ou bien naturellement et dans la douleur ?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille

 

Christine Dubedout 


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