Droit de la famille

art. 370-2, 370 al.1 du code civil

*La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation

*L’adoption est une procédure gracieuse alors que la révocation est contentieuse ; adoption et révocation sont des actions personnelles:l’héritier ne peut pas demander la révocation mais continuer celle ouverte avant le décès

Qui peut la demander ?

*L’adoptant si l’adopté a plus de 15 ans * l’adopté * le Procureur, la famille de sang de l’adopté si il est mineur

*l’adoptant et l’adopté ensemble sur demande conjointe

Quel est le motif accepté par les juges?

Le motif doit être grave et rendre insupportable l’adoption même pour les demandes conjointes; exemples, sont exclus: *la mésentente adoptant-adopté*la préférence sexuelle de l’adopté *le conflit familial *les liens avec la famille biologique; sont acceptés: *le comportement injurieux, infâmant *le mépris grave et persistant 

Quel est le pouvoir du juge?

Souverain, il veille à ce que la révocation reste exceptionnelle

Que fait l’avocat ?

il examine le motif grave que vous invoquez, la preuve matérielle; il peut vous réunir - adoptant et adopté - afin de demande conjointe; il vous conseille au mieux en fonction de la jurisprudence sur la procédure et les conséquences sur vous et sur vos enfants: empêchement à mariage, filiation, accès aux origines, transmission du nom, état civil, héritage, obligation alimentaire, impact psychologique

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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