Quel prêt de main d’oeuvre est autorisé ? L 8241-1, -2 code du travail
08 Oct 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
Qu’est ce que le prêt de salarié ?
- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entreprises
Quand est-ce interdit?
- travail temporaire, à temps partagé, mannequinat, - but lucratif
Quelle protection pour le salarié?
-il faut son accord, un avenant au contrat de travail, une convention tripartite de mise à disposition à but non lucratif
- il ne subit aucune sanction si il refuse
- son employeur facture à l’emprunteur salaires et charges, pas plus, moins c’est possible sous condition
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