Droit du travail

Qu’est ce que le prêt de salarié ?

- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entreprises

Quand est-ce interdit?

 - travail temporaire, à temps partagé, mannequinat, - but lucratif

Quelle protection pour le salarié?

-il faut son accord, un avenant au contrat de travail, une convention tripartite de mise à disposition à but non lucratif 

- il ne subit aucune sanction si il refuse 

- son employeur facture à l’emprunteur salaires et charges, pas plus, moins c’est possible sous condition 

Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail:

elle analyse les situation, fraude possible, vous conseille au mieux, négocie, transige, saisit l’inspection du travail et les prud’hommes si nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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