Droit de la famille

371 code civil, L 121- 4 code commerce, cass. com.10/4/2019 n° 17.198.44

Quelles questions poser ?

  • vous êtes mariés (communauté, séparation de biens), pacsé, en union libre ?
  • l’activité est libérale, dépend des chambres des métiers, de commerce ?

Quels statuts sont possibles ?

Conjoint collaborateur, salarié, associé-gérant, co-gérant légaux.

Qu’est ce que la gestion de fait ?

  • participer à l’activité du conjoint hors statut légal peut entraîner la “gestion de fait”, la “gérance ou cogérance de fait”
  • si vous engagez l’entreprise, vous pouvez être tenue responsable sur tout le patrimoine - en cas de direction de fait effective, conjointe ou exclusive, il y a solidarité des dettes

Consultez Christine Dubedout avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine : elle vous conseille à long terme, en fonction de vos cas, vie commune, patrimoine, activité professionnelle.


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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