Quel statut pour le conjoint ou compagnon entrepreneur ?
05 Nov 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
371 code civil, L 121- 4 code commerce, cass. com.10/4/2019 n° 17.198.44
Quelles questions poser ?
- vous êtes mariés (communauté, séparation de biens), pacsé, en union libre ?
- l’activité est libérale, dépend des chambres des métiers, de commerce ?
Quels statuts sont possibles ?
Conjoint collaborateur, salarié, associé-gérant, co-gérant légaux.
Qu’est ce que la gestion de fait ?
- participer à l’activité du conjoint hors statut légal peut entraîner la “gestion de fait”, la “gérance ou cogérance de fait”
- si vous engagez l’entreprise, vous pouvez être tenue responsable sur tout le patrimoine - en cas de direction de fait effective, conjointe ou exclusive, il y a solidarité des dettes
Consultez Christine Dubedout avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine : elle vous conseille à long terme, en fonction de vos cas, vie commune, patrimoine, activité professionnelle.
