Droit du travail

Que dit la jurisprudence ?

cass. soc. 7/12/2017 n° 16 -12.809

*le code du travail sur la durée du travail et le temps partiel, L3123-14, L 7121-1, -2, ne s’applique pas à votre employée de maison si vous êtes employeur personne physique

*il faut se référer à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24/11/1999 et au code du travail 7ème partie,  « dispositions particulières à certaines professions et activités »

Que dit la convention collective ?

*la durée hebdomadaire de travail effectif est de 40 heures, art. 3 et 15

*les heures supplémentaires sont dues au-delà des 40 heures effectives

*le repos hebdomadaire doit être de 24 heures consécutives plus ½ journée

*il faut bien distinguer les « heures de présence responsable » qui se rajoutent au temps de travail effectif et sont payées en plus chacune au 2/3 d’une heure effective

Quelles conséquences pratiques ?

*si vous proposez un contrat à votre employée de maison ou si vous modifiez son temps de travail, référez-vous à cette convention collective en distinguant bien le temps de travail effectif et celui de la présence responsable

*prévoyez également un cahier consignant les heures effectuées, travail effectif et présence responsable; ce cahier devra être signé chaque semaine 

*pour rédiger, modifier le contrat, ou bien avant de signer consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous rédige le contrat, analyse les clauses litigieuses pour vous éviter un litige et vous assiste en cas de difficulté

 

Christine Dubedout


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