Droit du travail

cass.soc 3/5/2018 n° 17-11048, L 2261-2 du code du travail

Que dit le code du commerce ?

R 123-220 à D 123.236, voir le décret de nomenclature du 26/12/2007 n° 2007.1888 qui définit les champs géographiques et d’activités des entreprises

Que dit le code du travail ?

ce n’est pas limpide :

- l’activité principale de l’employeur est le critère essentiel pour identifier la convention collective

- mais, en cas de pluralité d’activités rendant le critère incertain, il faut analyser les « clauses réciproques et de nature identique » des convention collectives et accords professionnels disant comment l’employeur choisit la convention collective applicable

Que dit la cour de cassation ?

- l’application de la convention collective dépend de l’activité principale de l’employeur

- le caractère principal de l’activité dépend de l’appréciation souveraine du juge en fonction des éléments de faits et de preuves

exemple de l’arrêt cité: syndicat et salarié revendiquent l’application de la convention collective syntec  mais les juges refusent l’argument au motif que l’activité principale,100% du personnel et c.a, est le conseil juridique en propriété intellectuelle, que le code naf 6910Z renvoit à la nomenclature Insee des activités juridiques, donc syntec ne s’applique pas; la cour de cassation dit que la cour d’appel est souveraine dans son appréciation

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé, apportez-lui la ou les convention(s) collective(s), vos contrat et fiches de paye: il vous conseille, vous assiste pour identifier laquelle est la bonne

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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