Droit du travail

L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018 

Quelle en est l’étendue?

- il doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des salariés; lui sont interdites celles dont l’objet, l’effet les compromettent

- tout manquement de l’employeur engage sa responsabilité civile contractuelle de droit commun indépendamment de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles

Le conseil de prud’hommes est-il compétent?

oui, seulement pour statuer sur:

- d’une part, les motifs du licenciement, requalifier la rupture abusive ou illicite, accorder les indemnités de rupture du contrat ex:l’inaptitude, l’absence de cause réelle et sérieuse

- d’autre part, la responsabilité contractuelle de l’employeur ayant manqué à l’obligation de sécurité

Et le tribunal des affaires de sécurité sociale?

oui, exclusivement pour:

- la réparation du dommage suite aux accident du travail ou maladie professionnelle

 - même si il y a manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité cass.soc. 29/5/2013 n°139 pourvoi n° 11-20.074

- la rente allouée, code de la sécurité sociale, indemnise la perte de gains, les conséquences de l’incapacité, le déficit fonctionnel permanent, la perte de droits à la retraite

Le manquement de l’employeur entraîne-t-il la requalification du licenciement pour inaptitude?

- oui, si il est préalable, a provoqué directement l’accident

- même si l’incapacité est constatée par le médecin du travail

- cela résulte du principe selon lequel le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des énonciations dans la lettre de licenciement

 

 

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Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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