Droit du travail

L 2044 code civil soc. 20/2/2019 n° 17-19.676

Est-il un contrat?

oui

Rédigé par l’avocat il contient les historique de la relation de travail, motifs de rupture, contestations, concessions réciproques, sommes allouées, renonciation réciproque au contentieux et les sommes allouées

Peut-il être conclu avant licenciement?

non

Le protocole purge-t-il le litige?

oui

Les sommes versées par l’employeur sont diverses:frais, salaires, indemnités, dommages et intérêts

A-t-il autorité de la chose jugée?

oui

Est-il confidentiel?

oui sous réserve des contrôles par les fisc et organismes sociaux

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vérifie les contrat, fiches de paye, licenciement,calcule votre préjudice, négocie la transaction, saisit les prud’hommes si besoin est

 

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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