Droit du travail

 

voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293

Qu’est ce qu’un interimaire protégé?

Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise exemple lorsqu’il est conseiller du salarié

Quelle protection?

licencié, transféré ou mis à la retraite, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire sous peine de nullité

Il y a 3 cas supplémentaires de protection lorsque le contrat de mission prévoit le renouvellement:

*si son contrat de mission est interrompu
*ou n’est pas  renouvelé
*si l’employeur décide de ne plus lui confier de nouvelles missions

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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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