Quelle protection pour le salarié interimaire protégé?
27 Sep 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293
Qu’est ce qu’un interimaire protégé?
Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise exemple lorsqu’il est conseiller du salarié
Quelle protection?
licencié, transféré ou mis à la retraite, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire sous peine de nullité
Il y a 3 cas supplémentaires de protection lorsque le contrat de mission prévoit le renouvellement:
*si son contrat de mission est interrompu
*ou n’est pas renouvelé
*si l’employeur décide de ne plus lui confier de nouvelles missions
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