Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

Qu’est ce que la démission ?

*elle doit être claire, non équivoque, de préférence écrite

*elle doit préciser la durée du préavis et la date de fin d’exécution du préavis 

*NB ne pas confondre avec l’abandon de poste 

Qu’est ce que le préavis ?

*C’est du temps de travail dont l’employeur a le droit d’exiger l’exécution sauf : - si il accorde une dispense - force majeure - accord entre les parties

*Pendant ce temps: le salaire est payé au salarié sous forme d’indemnité de préavis + plus les congés payés ; - l’employeur cherche un remplaçant ou non

Quelles sont les règles ?

*la convention collective prévoit ses propres règles ; elle peut prévoir le montant de l’indemnité: arrêt cass. soc. du 14/2/2018 n° 16.15.155

*le code du travail fixe le minimum

*la jurisprudence est abondante : la bonne foi et la loyauté sont applicables

Quelles sont les conséquences si le salarié démissionnaire ne les respecte pas ?

*C’est lui qui doit payer l’indemnité de préavis à l’employeur sans compter les éventuels dommages et intérêts si la rupture par le salarié est abusive et préjudiciable

exemple : le fait pour le salarié de partir avant le terme est fautif, il doit verser l’indemnité de préavis mais minorée du montant des congés payés

 

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Christine Dubedout


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