QUELLES MESURES DANS L’ORDONNANCE DE PROTECTION DU J.A.F ?art 515-9, -11 et s. du c.c, 227-4-2 et-3 du code pénal
Quelles sont les compétences du J.A.F ?
*il juge du caractère vraisemblable des violences et du danger *il prend des mesures “dans les meilleurs délais”, contradictoirement, pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable en cas de divorce ou de séparation de corps *ses compétences sont strictement énumérées notamment, l’interdiction d’entrer en contact, de recevoir l’auteur, et, en cas de mariage l’autorisation de résidence séparée et les modalités de jouissance du domicile commun *souvent, des mesures pénales sont parallèles: garde à vue, plainte, comparution immédiate ou citation directe en correctionnelle
Que fait l’avocat?
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Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
