Quelles sont les conditions d’exéquatur des jugements algériens ?
convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810
Qu’est ce que c’est l’exéquatur ?
*cela revient à valider en France un jugement algérien exemple la kafala ou recueil légal
*la convention franco algérienne fixe les conditions de validité des actes algériens
*notamment, le jugement doit :- avoir l’autorité de la chose jugée de plein droit - être passé en force de chose jugée
*le juge français le vérifie d’office si besoin est
Quels sont les documents indispensables?
*l’avocat doit donner au juge les preuves originales des: - jugement signé, daté, signifié, légalisé, surlégalisé -formule exécutoire - certificat de non recours et traductions en français par un traducteur de l’ambassade
*si un acte notarié précède le jugement, il faut l’original
*le juge français rejette l’exéquatur si le dossier est incomplet, il peut d’office vérifier le caractère exécutoire
*parfois l’exéquatur n’est pas nécessaire, il suffit de demander au juge français d’appliquer le jugement algérien par analogie: exemple la kafala validée comme une délégation d’autorité parentale ou comme une adoption simple
*quoi qu’il en soit, il faut la preuve, originaux et traductions, que le jugement est exécutoire et définitif, voies de recours épuisées
Quels sont mes bons conseils ?
*consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille et qui pratique le droit international privé
*apportez-lui les originaux et traductions
*il vous conseille au mieux avant toute action et veille à ce que la procédure soit complète
Christine Dubedout
