Droit de la famille

convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810

Qu’est ce que c’est l’exéquatur ?

*cela revient à valider en France un jugement  algérien exemple la kafala ou recueil légal

*la convention franco algérienne fixe les conditions de validité des actes algériens

*notamment, le jugement doit :- avoir l’autorité de la chose jugée de plein droit - être passé en force de chose jugée

*le juge français le vérifie d’office si besoin est 

Quels sont les documents indispensables?

*l’avocat doit donner au juge les preuves originales des: - jugement signé, daté, signifié, légalisé, surlégalisé -formule exécutoire -  certificat de non recours et traductions en français par un traducteur de l’ambassade

*si un acte notarié précède le jugement, il faut l’original

*le juge français rejette l’exéquatur si le dossier est incomplet, il peut d’office vérifier le caractère exécutoire

*parfois l’exéquatur n’est pas nécessaire, il suffit de demander au juge français d’appliquer le jugement algérien par analogie: exemple la kafala validée comme une délégation d’autorité parentale ou comme une adoption simple

*quoi qu’il en soit, il faut la preuve, originaux et traductions, que le jugement est exécutoire et définitif, voies de recours épuisées

Quels sont mes bons conseils ?

*consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille et qui pratique le droit international privé

*apportez-lui les originaux et traductions

*il vous conseille au mieux avant toute action et veille à ce que la procédure soit complète

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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