Droit de la famille

art. 425, 440, 472 du code civil cass.civ.1ère 21/11/2018 n° 17-22-777

A quelles occasions le majeur exprime-t-il sa volonté juridique?

  • rester vivre chez soi, sortir, entrer en e.h.p.a.d
  • gérer ses comptes bancaires, faire un testatment
  • décider d’une opération chirurgicale, d’un mariage
  • donner de l’argent, louer, vendre son bien

Quand la curatelle est-elle renforcée?

  • il faut constater une altération des facultés mentales ou corporelles
  • empêchant l’expression de la volonté
  • la curatelle renforcée est justifiée si le majeur doit être assisté ou contrôlé en continu dans les actes importants de la vie civile
  • l’expertise par un médecin spécialisé est nécessaire
  • la protection est moins forte que la tutelle

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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