Droit de la famille

art. 372/372-2 du code civil

Quel est le cas d’espèce ?

Double vie du père hors mariage, relation parentale secrète, reconnaissance par la mère qui refuse de déclarer conjointement la filiation paternelle; le père reconnaît l’enfant à 7 ans, demande l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’adjonction de son nom; la mère s’oppose à tout

Quelles décisions de justice sont rendues au nom de l’intérêt de l’enfant ?

droit de visite et d’hébergement progressif au père et pension alimentaire à sa charge

*1er temps: exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en raison de la révélation tardive de la filiation, du choc émotionnel pour l’enfant, de la distance entre les domiciles

*2ème temps: le père demande l’audition de l’enfant refusé par le juge, la mère accepte la médiation familiale

*3ème temps: décès du père, succession ouverte

Quels conseils éclairés donne l’avocat ?

il vous:  

  • informe sur le contenu des notions juridiques de « reconnaissance tardive», « intérêt supérieur de l’enfant », sur les conséquences de la filiation et jurisprudence relative aux art. 372/372-2 du code civil
  • aide à prendre vos décisions en fonction de l’intérêt effectif de l’enfant, du vôtre (âge, santé, situation familiale)
  • assiste et plaide devant le juge après avoir tenté une solution amiable avec l’autre parent car l’intérêt de l’enfant n’est pas une abstraction face à la contractualisation actuelle du droit de la famille: il y a intérêt mutuel des parents et de l’enfant à se connaître, à entretenir des liens d’affection, intérêt de l’enfant à connaître ses racines, être accompagné dans sa croissance pour s’épanouir.

 

L’avocat aide aussi les grands-parents qui veulent entretenir des liens avec leur descendance, voir article du blog sur ce point

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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