Quelles sont les obligations de l’employeur quant aux frais de transports du salarié entre son domicile et le lieu de travail ?
code du travail L 3261-2 à -5, convention collective, accord de branche
*l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise a l’obligation de rembourser au salarié une partie des titres d’abonnement pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail
*le salarié a l’obligation de justifier de son titre de transport
Qu’est ce que le lieu de travail ?
*le lieu effectif du travail même si il est différent du siège social de l’entreprise
*si il y a plusieurs lieux d’exécution, l’employeur prend en charge les titres de transport entre le domicile et les différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux
Quels transports?
il s’agit des:
*transports publics, des services publics locatifs de vélo
*abonnements SNCF, RATP, autre entreprise ou régie
Quid des moyens de transport personnel ?
*pas d’obligation légale de l’employeur
*liberté contractuelle pour la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais
*cela se fait sous la forme : d’indemnité kilométrique, de frais réels de carburant, de frais réels d’alimentation électrique pour les vélos ou véhicules à moteur électrique,
*si la résidence habituelle ou le lieu du travail sont en dehors de l’Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ou si les horaires ne permettent pas l’utilisation des transports en communs
Existe-il des incitations fiscales?
voir le régime:
*de l’indemnité kilométrique
*du remboursement des frais réels ou d’une indemnité de transport forfaitaire
*du remboursement des frais d’alimentation des vélos, voitures électriques
Quelle est la part de l’employeur ?
*la part légale: remboursement de 50% de l’abonnement, tarif 2ème classe, pour le trajet le plus court
*la part contractuelle, conventionnelle: versement d’une indemnité, voir fiche de paye, ou remboursement des frais réels sur notes de frais
*pour le temps partiel le remboursement se fait au prorata des heures travaillées
*pour le télétravail, tout dépend si il se fait à plein temps ou pas
Quelles charges sociales sur le remboursement des abonnements ?
ni c.s.g/c.r.ds ni cotisations
Demandez conseil à l’avocat spécialisé: il vérifie les contrat, convention collective, vous informe en fonction des conditions effectives du travail
Christine Dubedout
