Droit du travail

Obligations dès l’embauche?

- information des salariés et des candidats à l’embauche L 3221-1 à -7, R 3221-2 du Code du travail

 -interdit de mention du sexe dans l’offre d’emploi

- interdit de choix du sexe comme critère

- sauf dans les métiers d’artistes, de mannequins, de modèles L1142-1, R 1142-1 du Code du travail

Obligations durant la carrière? lorsqu’il y a un travail équivalent?

l’égalité concerne :

 -les salaire de base, avantages et accessoires quelle que soit l’origine

-les rémunération effective, formation, affectation, qualification, classification, promotion, mutation, dans les prévention et sanction du harcèlement sexuel, les conditions de travail (sécurité, santé)

-les conditions de non renouvellement, résiliation ou licenciement

Y a-t-il une exception?

oui certaines mesures temporaires sont autorisées au bénéfice des seules femmes pour pallier aux inégalités de fait de chances L 1142-4 du Code du travail

Qui est obligé de négocier collectivement?

- toute entreprise d’au moins 50 salariés même si elle n’a pas de représentants du personnel doit négocier et parvenir à un accord d’entreprise

- sinon, elle doit mettre en œuvre un plan d’action, voir entreprises de 300 salariés et plus

Quelles sont les sanctions civiles et pénales?

- nullité de la mesure discriminatoire

- dommages et intérêts à la victime

- pénalité

- amende

L’avocat spécialisé en droit du travail vous aide, vous assiste si vous êtes victime de discrimination notamment, en rapportant la preuve:

*du nombre de salariés

*de la réalité de la discrimination

*du travail équivalent et de la rupture d’égalité, exemples: écart de rémunération, inégalité dans la qualification, la promotion interne, l’accès à la formation

 

 Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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