Quelles sont les prérogatives de l’enfant en matière d’assistance éducative ?
art. 375-1 du code civil
*Il peut lui-même:
- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modification d’une mesure en cours
- demander à être entendu personnellement par le Juge et donner son avis
- demander l’assistance d’un avocat d’enfant
- faire appel si il est “ capable de discernement” au sens du code civil
*Il assiste à toutes les audiences
Que fait l’avocat?
il étudie le dossier du Juge, vous conseille, vous assiste aux audiences Juge pour Enfants, J.A.F, Juge des tutelles de mineurs
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine
Christine Dubedout, avocat