Quelles sont les prérogatives de l’enfant en matière d’assistance éducative ?
01 Mai 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
art. 375-1 du code civil
*Il peut lui-même:
- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modification d’une mesure en cours
- demander à être entendu personnellement par le Juge et donner son avis
- demander l’assistance d’un avocat d’enfant
- faire appel si il est “ capable de discernement” au sens du code civil
*Il assiste à toutes les audiences
Que fait l’avocat?
il étudie le dossier du Juge, vous conseille, vous assiste aux audiences Juge pour Enfants, J.A.F, Juge des tutelles de mineurs
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Christine Dubedout, avocat
