Droit de la famille

art. 375-1 du code civil

*Il peut lui-même:

- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modification d’une mesure en cours

- demander à être entendu personnellement par le Juge et donner son avis

- demander l’assistance d’un avocat d’enfant

- faire appel si il est “ capable de discernement” au sens du code civil

*Il assiste à toutes les audiences

Que fait l’avocat?

il étudie le dossier du Juge, vous conseille, vous assiste aux audiences Juge pour Enfants, J.A.F, Juge des tutelles de mineurs

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.