Droit de la famille

art. 271 du code civil

La loi ne donne ni mode de calcul ni barème indicatif, fixe les nombreux critères permettant  à l’avocat d’évaluer le montant et au juge de le fixer; sont pris en compte notamment, les durée du mariage, âge, état de santé, nombre d’enfants à élever, congé parental pris, perspectives d’héritage, nombre d’années de carrière sacrifiées pour permettre à l’autre de progresser, patrimoine, perte de chance de cotiser à la retraite

La P.C prend diverses formes: capital, rente, bien immobilier, combinaison des 3, selon

Pas de P.C si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, aux torts partagés, ou si la durée du mariage est courte

La jurisprudence très abondante, à l’avocat de choisir celle correspondant à votre situation

Si le divorce est amiable, devant le juge ou par enregistrement par le notaire, la P.C est fixée d’un commun accord entre les époux, versée avant audience de prononcé du divorce ou avant enregistrement

Elle est déductible fiscalement selon la loi annuelle de finances en vigueur pour celui qui la verse

Elle est due à l’époux ou à l’épouse selon que le divorce entraîne une disparité dans les revenus et patrimoine : si il n’y a pas de disparité, pas de prestation

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste en tout

Christine Dubedout, avocat


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