Quels impôts sont dûs par le salarié qui signe un protocole de transaction avec l’employeur?
11 Sep 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
*n’est due que la csg/crds !
- elle peut être versée par l’employeur
- le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier
*aucun impôt n’est dû par le salarié
- si le protocole ne prévoit que des dommages et intérêts purs, réparateurs d’un préjudice effectivement subi
- il faut décrire, décomposer le préjudice subi: moral, financier, perte de chance de cotiser, perte d’avantages contractuels et légaux
- les dommages et intérêts doivent être qualifiés comme tels avec précision
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse votre situation, vous conseille au mieux, négocie la transaction, saisit les prud’hommes si nécessaire Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr
