Droit du travail

*n’est due que la csg/crds ! 

  • elle peut être versée par l’employeur
  • le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier  

*aucun impôt n’est dû par le salarié 

  • si le protocole ne prévoit que des dommages et intérêts purs, réparateurs d’un préjudice effectivement subi
  • il faut décrire, décomposer le préjudice subi: moral, financier, perte de chance de cotiser, perte d’avantages contractuels et légaux 
  • les dommages et intérêts doivent être qualifiés comme tels avec précision

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse votre situation, vous conseille au mieux, négocie la transaction, saisit les prud’hommes si nécessaire Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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