Droit de la famille

Qui est le « défenseur des droits » ?

*une autorité indépendante art.71-1 de la Constitution

*aux pouvoirs décrits dans une loi organique

*qui protège les droits et libertés des citoyens

*promeut l’égalité des droits

*il peut être saisi même en cours de procédure judiciaire

*le recours gratuit est possible contre toutes les administrations, tous les services publics d’état, des collectivités territoriales

Qui peut le saisir ?

*toute personne physique, morale

*tout enfant

*toute victime de discrimination

*ou bien il s’autosaisit

Que dit le rapport du 11/4/2018 sur l’année 2017 écoulée?

*il constate des nombreuses pannes informatiques, difficultés d’accès, une relation fortement dégradée avec les administrations, services publics, l’explosion des recours

*il dit que la numérisation est trop générale, trop rapide, trop accélérée 

*il déplore les victimes de ces dérives: personnes étrangères, âgées, handicapées, pauvres, précaires

Que préconise-t-il ?

*il propose une alternative à toute procédure dématérialisée, physique, téléphonique, papier, humaine

*son rapport est à lire, il est très instructif

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes si vous voulez saisir le défenseur des droits : il vous conseille, vous assiste et rédige le recours  

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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