Quels sont les dangers de la dématérialisation dénoncés par le « défenseur des droits» ?
Qui est le « défenseur des droits » ?
*une autorité indépendante art.71-1 de la Constitution
*aux pouvoirs décrits dans une loi organique
*qui protège les droits et libertés des citoyens
*promeut l’égalité des droits
*il peut être saisi même en cours de procédure judiciaire
*le recours gratuit est possible contre toutes les administrations, tous les services publics d’état, des collectivités territoriales
Qui peut le saisir ?
*toute personne physique, morale
*tout enfant
*toute victime de discrimination
*ou bien il s’autosaisit
Que dit le rapport du 11/4/2018 sur l’année 2017 écoulée?
*il constate des nombreuses pannes informatiques, difficultés d’accès, une relation fortement dégradée avec les administrations, services publics, l’explosion des recours
*il dit que la numérisation est trop générale, trop rapide, trop accélérée
*il déplore les victimes de ces dérives: personnes étrangères, âgées, handicapées, pauvres, précaires
Que préconise-t-il ?
*il propose une alternative à toute procédure dématérialisée, physique, téléphonique, papier, humaine
*son rapport est à lire, il est très instructif
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes si vous voulez saisir le défenseur des droits : il vous conseille, vous assiste et rédige le recours
Christine Dubedout
