Droit du travail

voir L 1471-1 code du travail

NB si l’action a été engagée avant la publication du 24/9/2018 de l’ordonnance du 23/9/2017, la loi ancienne fixe le délai de prescription

Les actions en contestation de la rupture sont-elles limitées dans le temps?

oui

- elles doivent être engagées dans les 12 mois de la notification de la rupture

- la date de notification est la date de la réception par courrier postal avec a.r., le récépissé postal faisant foi en fonction de votre signature à la réception

- ce délai concerne tous les motifs de rupture énumérés: licenciement, démission, prise d’acte, sécurisation professionnelle

- pour la rupture conventionnelle: 12mois à compter de la date d’homologation par la d.i.r.e.c.te

- pour la prise d’acte: 12 mois à compter de la réception par l’employeur de votre courrier

Certaines actions sont-elles soumises à d’autres délais de prescription ?

oui

- licenciement discriminatoire et discrimination:

5 ans à compter du jour de la révélation des faits de discrimination

- harcèlement sexuel ou moral: 5 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

- réparation d’un dommage corporel subi à l’occasion du contrat de travail ( maladie professionnelle, accident du travail) : 10 ans à compter de la date de consolidation ( date fixée par le médecin) du dommage initial ou aggravé)

- action en paiement de salaires se prescrit par 3 ans

 

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 Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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