Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

voir article 790 B, D,G du code général des impôts

Tout don manuel de sommes d’argent en pleine propriété au descendant en ligne directe, enfant,  petit-enfant ou arrière petit-enfant est exonéré de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans

Quelles sont les conditions ?

-le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

-le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé, voir art.790 G du code général des impôts

Y a-t-il cumul avec un abattement ?

oui, l’exonération se cumule avec un abattement de 100.000 euros sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant vivant, article 779, I du code général des impôts; cet abattement est de 31.865 euros sur la part du petit-enfant, de 5310 euros sur celle de l’arrière petit-enfant, articles 790 B et D du code général des impôts; de plus, il y a des dispositions spécifiques aux neveux et nièces et aux victimes de terrorisme

Les montants varient-ils en fonction des lois fiscales ?

oui, vérifiez annuellement; consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille

 

Christine Dubedout


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