Droit de la famille

voir article 790 B, D,G du code général des impôts

Tout don manuel de sommes d’argent en pleine propriété au descendant en ligne directe, enfant,  petit-enfant ou arrière petit-enfant est exonéré de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans

Quelles sont les conditions ?

-le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

-le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé, voir art.790 G du code général des impôts

Y a-t-il cumul avec un abattement ?

oui, l’exonération se cumule avec un abattement de 100.000 euros sur la part de chaque ascendant et sur la part de chaque enfant vivant, article 779, I du code général des impôts; cet abattement est de 31.865 euros sur la part du petit-enfant, de 5310 euros sur celle de l’arrière petit-enfant, articles 790 B et D du code général des impôts; de plus, il y a des dispositions spécifiques aux neveux et nièces et aux victimes de terrorisme

Les montants varient-ils en fonction des lois fiscales ?

oui, vérifiez annuellement; consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille

 

Christine Dubedout


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