Droit de la famille

Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil?

oui

*le mariage, la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits, obligations quel que soit le sexe des époux, des parents art. 6 -1 du c.c

*l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari, simple présomption, art. 312 du c.c, sauf si : - l’acte de naissance ne désigne pas le mari art. 313 du c.c  - l’enfant est né + de 300 jours après l’ordonnance de conciliation ou l’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel - l’enfant est né - de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce, la réconciliation  

*la présomption légale, non biologique, de paternité est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état du mari, pas d’autre filiation paternelle vis à vis d’un tiers art. 314 du c.c

*la présomption de maternité n’existe pas

*la présomption, le désaveu de paternité sont réservés à l’homme

Quelles sont les actions judiciaires possibles ?

*l’accès aux origines

*la recherche de maternité art. 325 du c.c

*la recherche de paternité art.327 du c.c

*la contestation de maternité, de paternité art. 332 du c.c

*le désaveu de paternité est réservé au père prétendu qui prouve ne pas être le père par impossibilité ou parce qu’il y a un autre

*l’action en recherche de paternité hors mariage est réservée à l’enfant contre le père prétendu, ses héritiers art. 340 du c.c

Quelles sont les complications futures?

*l’adoption établit la filiation d’un enfant né dans un couple de même sexe: - simple révocable, plénière non révocable (?)

*pour un couple féminin: - non marié, la mère est celle qui accouche, la compagne ne peut pas reconnaître l’enfant - marié, la mère est celle qui accouche, l’épouse peut adopter l’enfant

*pour un couple masculin : - non marié, un seul peut reconnaître l’enfant - marié, et si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas la mère, un seul homme bénéficie-t-il de la présomption de paternité? l’autre ne peut pas adopter

*en cas de G.P.A, de P.M.A, la jurisprudence évolue: - sur la notion de «mère d’intention» - sur la transcription des actes de naissances à l’étranger; elle est imprévisible lorsque l’enfant est né d’un don anonyme ou non de gamètes, d’ovocytes 

Quels sont les problèmes de fond ?

*la vérité juridique est-elle supérieure à la vérité biologique?

*la filiation biologique est-t-elle supérieure à la parentalité ?

*que se passe-t-il pour l’enfant si les parents se séparent?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille: il vous informe, vous conseille, vous guide sur les questions de   filiation et bioéthique  

 

Christine Dubedout 


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