Quels sont les pouvoirs du Juge pour Enfants en matière d’assistance éducative ?
art. 375-1 du code civil
- il a tout pouvoir pour protéger l’enfant, veiller à son intérêt, le confier sous la tutelle ou la garde de quelqu’un, dans la limite des lois: code action sanitaire et sociale, filiation, autorité parentale, autres jugements, procédure, majorité légale, émancipation
- il maintient le mineur dans sa famille autant que possible et recueille son adhésion
- ses décisions sont provisoires, ou limitées à deux ans, peuvent concerner plusieurs enfants simultanément; elles peuvent être à tout moment modifiées, rapportées
Que fait l’avocat ?
il vous écoute, vous conseille, consulte les rapports d’enquête, vous assiste aux audiences Juge pour Enfants, J.A.F, Juge des tutelles
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine
Christine Dubedout, avocat
