Quels sont les pouvoirs du Juge pour Enfants en matière d’assistance éducative ?
art. 375-1 du code civil
- il a tout pouvoir pour protéger l’enfant, veiller à son intérêt, le confier sous la tutelle ou la garde de quelqu’un, dans la limite des lois: code action sanitaire et sociale, filiation, autorité parentale, autres jugements, procédure, majorité légale, émancipation
- il maintient le mineur dans sa famille autant que possible et recueille son adhésion
- ses décisions sont provisoires, ou limitées à deux ans, peuvent concerner plusieurs enfants simultanément; elles peuvent être à tout moment modifiées, rapportées
Que fait l’avocat ?
il vous écoute, vous conseille, consulte les rapports d’enquête, vous assiste aux audiences Juge pour Enfants, J.A.F, Juge des tutelles
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Christine Dubedout, avocat