Quels sont les principes de la rémunération variable?

• elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs

• elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG

• elle doit être claire: pourcentage, assiette de calcul, objectifs fixés en début d’exercice, date de paiement

• les objectifs doivent être négociés avec le salarié, réalisables, facilement quantifiables, pertinents et vérifiables

• elle doit être versée annuellement à date fixe et est assujettie aux congés payés

Les prud’hommes ne valident pas des rémunérations subjectives, unilatérales ou dépendantes du bon vouloir de l’employeur

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Christine Dubedout, avocat
http://www.christine-dubedout-avocat.fr