Droit du travail

 

  • elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs

  • elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG

  • elle doit être claire: pourcentage, assiette de calcul, objectifs fixés en début d’exercice, date de paiement

  • les objectifs doivent être négociés avec le salarié, réalisables, facilement quantifiables, pertinents et vérifiables

  • elle doit être versée annuellement à date fixe et est assujettie aux congés payés

Les prud’hommes ne valident pas des rémunérations subjectives, unilatérales ou dépendantes du bon vouloir de l’employeur

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseille au mieux, négocie avec l’employeur, saisit les prud’hommes  
Christine Dubedout, avocat
http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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