Quels sont les rôles respectifs avocat-notaire dans le divorce amiable sans JAF?
art. 229-1, 260 du code civil
Que fait l’avocat ?
il: - rédige minutieusement la convention de divorce entre époux - négocie avec l’avocat de l’autre époux (notamment les pensions, prestation compensatoire, jouissance du domicile conjugal, autorité parentale, résidence des enfants, date d’effet entre les époux) - exige du client toutes les pièces sur les état civil, patrimoine, séparation - exige que le formulaire de l’art. 388-1 du c.c soit remis à l’enfant capable de discernement (information du droit à être entendu par un Juge) -fait signer - contresigne - fait enregistrer les actes au rang des minutes du notaire
Que fait le notaire ?
il: établit l’état liquidatif du patrimoine (indivise ou commun selon les contrat de mariage, titres de propriété) -enregistre (délai de 15 jours) la convention de divorce au rang des minutes
Quand le mariage est-il dissous?
à la date d’enregistrement par le notaire qui confère date certaine et force exécutoire
Le rôle de l’avocat est-il renforcé? oui car:
*le JAF ne contrôle plus les légalité, équité, égalité des droits des époux et les droits de l’enfant
*le notaire a un rôle mineur: il ne veille qu’aux délais, éléments de l’art. 229-1 alinéa 1 à 6; il ne contrôle rien
*l’avocat veille à l’équilibre des droits et à l’équité, au contenu de la loi étrangère si nécessaire et à ce que les enfants mineurs soient informés par les parents
INFORMATION IMPORTANTE: le divorce déjudiciarisé devant notaire est impossible en cas d’extranéité c’est à dire naissance ou mariage ou vie commune à l’étranger ET à fortiori si la loi étrangère ne connait pas le divorce devant notaire et si l’enfant capable de discernement demande à être entendu par un Juge
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Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
